58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 40^e législature

---

Numéro 55

Le mercredi 30 septembre 2009
13 h 30

L'honorable Noël A. Kinsella, Président

---

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Baker, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, Carignan, Carstairs, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, Meighen, Mercer, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Patterson, Pépin, Plett, Prud'homme, Ringuette, Rivard, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

*Andreychuk, *Angus, Baker, Brazeau, Brown, Bryden, Callbeck, *Campbell, Carignan, Carstairs, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, *Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, *Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, *McCoy, Meighen, Mercer, *Merchant, *Milne, *Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Neufeld, Nolin, Ogilvie, *Oliver, Patterson, Pépin, Plett, Prud'homme, *Raine, Ringuette, Rivard, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, *Sibbeston, Smith, *St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Stratton présente ce qui suit:

Le mercredi 30 septembre 2009

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité recommande un changement à la composition du comité suivant:

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable sénatrice Seidman ajoutée comme membre du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRY STRATTON

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

Un rappel au Règlement est soulevé concernant les déclarations des sénateurs.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Comeau d'avoir soulevé la question. Je trouve très utile que nous ayons ce dialogue sur cette question et j'apprécie d'entendre les différents points de vue.

Comme nous le savons, notre honorable assemblée tire ses origines de la Chambre des lords et, jusqu'à récemment, il n'y avait pas de Président à la Chambre des lords. Il y en a un maintenant. Il y a un lord qui préside ses assemblées. Auparavant, c'était le grand chancelier qui prenait place sur le Woolsack. Comme nous le savons tous, ce n'était pas le rôle du grand chancelier ou du lord prenant place sur le Woolsack de rendre une décision après un recours au Règlement. Nous devrions y réfléchir et nous demander si nous ne devrions pas revenir à cette façon de faire. Votre humble serviteur serait heureux si c'était le cas.

Le Sénat est l'assemblée de tous les sénateurs. C'est pourquoi, quand nous prenons la parole, nous nous adressons à nos pairs, que nous appelons «honorables sénateurs». Je sais qu'un bon nombre d'entre nous s'adressent au Président, mais la tradition est de s'adresser aux sénateurs. Notre assemblée est dirigée par tous les sénateurs, et le Président n'occupe pas un poste de premier parmi ses égaux. J'ai moi-même un siège dans notre assemblée et je peux en tout temps quitter mon fauteuil et m'asseoir à ma place pour participer au débat. Cela fait ressortir l'idée que chacun d'entre nous, au Sénat, est responsable du bon fonctionnement de notre assemblée et du maintien de l'ordre et du décorum.

Maintenant, pour le cas particulier des déclarations de sénateurs, je pense que nous faisons des progrès. Nous faisons des déclarations conformes au Règlement, mais tout règlement est écrit avec des mots par des êtres humains, et les humains ne sont généralement pas infaillibles, pas même quand ils rédigent des règlements.

Nous interprétons le Règlement de notre mieux. J'apprécie la suggestion du sénateur Comeau, qui me demande d'expliquer comment je perçois cette règle. C'est ce que j'ai tenté de faire hier, et à quatre autres occasions.

Voici toutefois ce que dit le paragraphe 22(4) du Règlement:

Après l'appel des « déclarations de sénateurs », les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat.

C'est le point que soulignait le sénateur Comeau à notre intention, c'est-à-dire qu'il appartient au sénateur qui prend la parole de déterminer s'il va faire sa déclaration. Il peut y songer, mais si la déclaration outrepasse le Règlement, alors, le Règlement a préséance sur le jugement prudent du sénateur.

Il est vrai que, quiconque occupe le fauteuil du président — et n'importe quel sénateur pourrait être appelé à le faire à n'importe quel moment — ne voudrait pas toujours se retrouver dans l'obligation de devoir se prononcer sur le discernement des sénateurs qui prennent la parole durant la période des Déclarations de sénateurs en fonction de ce qu'il juge conforme au paragraphe 22(4) du Règlement.

Toutefois, en entendant la déclaration du sénateur, — peut-être l'ai-je mal comprise et, si c'est le cas, je m'en excuse — j'ai pris sa déclaration pour l'avis d'interpellation qui est inscrit à la page1395 du compte rendu, dans sa version anglaise et sa version française. Hier, si je me souviens bien, c'est en français que le sénateur Comeau a dit:

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis, au nom du gouvernement, que, dans deux jours:

J'attirerai l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.

Je constate que cela n'est pas dans le Feuilleton d'aujourd'hui, mais un avis a été donné. Je ne sais pas trop si, techniquement, il y a une distinction, mais je crois qu'il est préférable de faire preuve de prudence. Je crois que nous devons exercer un jugement prudent.

Nous faisons partie d'un corps politique et, dans notre système hérité de Westminster, les corps politiques sont de bonnes choses. Ils sont le moteur de notre système. Aucun d'entre nous n'est offensé par des observations et des interventions purement politiques. Nous sommes dans un corps politique et l'existence de partis politiques dans notre système de gouvernement est une bonne chose.

Cela étant dit, si j'ai fait erreur, je m'en excuse. Je remercie à nouveau les sénateurs d'avoir respecté l'article 22 de notre Règlement pendant la période des déclarations.

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Les articles n^os 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles n^os 1 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

° ° °
 

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Après débat,

L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

° ° °
 

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.

Après débat,

L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Les articles n^os 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles n^os 13, 1 et 25 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

° ° °
 

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la chambre haute, en exhortant le gouvernement à:

a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;

b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la chambre haute;

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.

Après débat,

L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallin,

Que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

Après débat,

L'honorable sénateur Tardif propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

° ° °
 

Les articles n^os 86 (motion) et 27 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.

° ° °
 

Les articles n^os 28 et 44 (motions) sont appelés et conformément à l'article27(3) du Règlement sont rayés du Feuilleton.

° ° °
 

Les articles n^os 58, 73 et 13 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal,C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,

Que,

Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi GeorgeV) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes AliceHagen, autrefois en usage à RideauHall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travauxpublics;

Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;

Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,

Il est proposé quecette chambre:

déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;

s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;

demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;

que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;

que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.

Après débat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaineséance, au nom de l'honorable sénateur Oliver.

° ° °
 

Les articles n^os 2 (interpellation), 67, 42, 46 (motions), 6 (interpellation), 10, 8 et 9 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.

° ° °
 

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des canadiens et des canadiennes.

Après débat,

L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

° ° °
 

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008:

RÉSOLUTION SUR LE LIBRE-ÉCHANGE DANS LE BASSIN MÉDITERRANÉEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre-échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention «d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique», et de «contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants»,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu «l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux», et ont pris l'engagement de «s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux»,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre-échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen-Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe-Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.

Après débat,

L'honorable sénateur Grafstein, au nom de l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

° ° °
 

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;

Que le comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2009;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

° ° °
 

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la Déclaration suivante sur le renforcement du système financier, adopté par le G20 le 2 avril 2009, lors du Sommet de Londres:

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER SOMMET DE LONDRES, LE 2 AVRIL 2009

Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons pris des mesures et continuerons à agir pour raffermir la réglementation et la surveillance, conformément aux engagements que nous avons pris à Washington dans le but de réformer la régulation du secteur financier. Les principes qui nous guident consistent à accroître la transparence et la reddition de comptes, à établir un cadre réglementaire plus rigoureux, à promouvoir l'intégrité dans les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente déclaration expose plus en détail les engagements énoncés dans notre communiqué final. Nous avons publié aujourd'hui un rapport complet sur l'état d'avancement des 47 mesures prévues dans le Plan d'action de Washington. Plus précisément, nous nous sommes entendus sur les grandes réformes qui suivent.

Conseil sur la stabilité financière

Nous avons convenu que le Forum sur la stabilité financière (FSF) devait être élargi et doté d'un mandat plus vaste afin de favoriser la stabilité financière, et qu'il fallait le réorganiser en lui conférant davantage de ressources et des fondements institutionnels plus solides, sous la forme du Conseil sur la stabilité financière (CSF). Le CSF est chargé:

• d'évaluer les points vulnérables du système financier et de déterminer et de superviser les mesures à prendre pour les éliminer;
• d'encourager la coordination et l'échange d'informations entre les autorités responsables de la stabilité financière;
• de suivre l'évolution du marché et ses implications pour les politiques de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
• d'assurer un suivi des pratiques exemplaires touchant le respect des normes de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
• de réaliser des examens stratégiques conjoints sur les travaux d'élaboration des politiques des organismes internationaux de normalisation afin de s'assurer que ces travaux sont réalisés de façon opportune et coordonnée, sur la base des priorités, et qu'ils portent sur les lacunes à combler;
• d'établir des lignes directrices et de fournir un soutien concernant l'établissement et le fonctionnement de collèges de surveillance, et l'appartenance à ces collèges, y compris par l'identification systématique des sociétés transfrontalières les plus importantes sur le plan systémique;
• d'encourager la planification d'urgence en vue de la gestion de crises transfrontalières, notamment en ce qui a trait aux entreprises importantes sur le plan systémique;
• de collaborer avec le FMI à la réalisation d'exercices d'alerte rapide visant à repérer l'accumulation des risques macroéconomiques et financiers, et à cerner les mesures à prendre pour les prévenir, et de faire rapport à ce sujet au Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi qu'aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales.

Les membres du CSF s'engagent à poursuivre les efforts pour maintenir la stabilité financière, améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier et mettre en application les normes financières internationales (dont les 12 normes et codes internationaux clés), et ils acceptent de se soumettre à des examens périodiques par les pairs faisant appel, notamment, aux rapports du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale. Le CSF précisera ces engagements et le processus d'évaluation, et en rendra compte.

Nous nous félicitons que le CSF et le FMI soient déterminés à intensifier leur collaboration, chaque organisation complétant le rôle et le mandat de l'autre.

Coopération internationale

Afin de renforcer la coopération internationale, nous nous sommes entendus sur ce qui suit:

• établir les derniers collèges de surveillance visant les entreprises transfrontalières importantes d'ici juin 2009, en s'appuyant sur les 28 collèges déjà créés;
• mettre immédiatement en œuvre les principes du FSF sur la gestion des crises transfrontalières; les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale doivent veiller à ce que le groupe d'autorités ayant un intérêt commun dans cette institution financière se réunisse au moins une fois l'an;
• appuyer la poursuite des efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour élaborer un cadre international relatif aux ententes de règlements transfrontaliers entre banques;
• l'importance de continuer les travaux et de maintenir la coopération internationale relativement aux stratégies de retrait;
• le FMI et le CSF doivent lancer ensemble un exercice d'alerte rapide aux réunions du printemps 2009.

Réglementation prudentielle

Nous avons convenu de renforcer les cadres internationaux de réglementation prudentielle:

• jusqu'à ce que la reprise soit assurée, la norme internationale s'appliquant au niveau minimum de fonds propres ne doit pas changer;
• s'il y a lieu, les réserves de fonds propres supérieures au seuil minimal requis doivent être utilisées afin de faciliter les activités de prêt en cas de détérioration des conditions économiques;
• une fois que la reprise sera confirmée, les normes de réglementation prudentielle devraient être renforcées. Les réserves supérieures aux minimums réglementaires doivent être haussées et la qualité des capitaux doit être améliorée. Des lignes directrices visant à harmoniser la définition des fonds propres devront être produites d'ici la fin 2009. Le CBCB doit examiner les niveaux minimaux de fonds propres et élaborer des recommandations en 2010;
• le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial (CSFM), en collaboration avec les organismes de normalisation comptable, doivent faire avancer, d'ici à la fin de 2009, la mise en œuvre des recommandations formulées aujourd'hui, afin d'atténuer la procyclicalité, y compris en exigeant que les banques se constituent des réserves dans les périodes de prospérité, où elles peuvent puiser lorsque les conditions se détériorent;
• les exigences axées sur le risque s'appliquant au capital doivent être complétées par une mesure simple, transparente et non fondée sur le risque, qui soit comparable à l'échelle internationale, qui tienne compte comme il se doit de l'exposition aux risques hors bilan et qui peut aider à limiter l'accumulation de l'endettement dans le système bancaire;
• le CBCB et les autorités doivent faire progresser les travaux visant à améliorer les encouragements en faveur de la gestion des risques liés à la titrisation, notamment en envisageant des exigences en matière de diligence raisonnable et de rétention quantitative d'ici 2010;
• tous les pays du G20 doivent adopter progressivement le dispositif-cadre de Bâle II sur les exigences de fonds propres;
• d'ici 2010, le CBCB et les autorités nationales doivent élaborer et adopter un cadre mondial pour encourager la constitution de réserves de liquidités plus abondantes dans les institutions financières, y compris les institutions transfrontalières.

Portée de la réglementation

Nous avons convenu que toutes les institutions, marchés et instruments présentant une importance systémique doivent être soumis à un degré adapté de réglementation et de surveillance. Plus précisément:

• nous modifierons nos systèmes de réglementation afin de nous assurer que les autorités peuvent cerner et prendre en compte les risques macroprudentiels dans l'ensemble du système financier, y compris dans le cas des banques réglementées, des banques fictives et des réserves de capitaux privés, afin de limiter l'accumulation des risques systémiques. Nous chargeons le CSF de travailler avec la Banque des règlements internationaux (BRI) et les organismes de normalisation afin d'élaborer des outils macroprudentiels et de présenter un rapport d'ici l'automne 2009;
• les institutions complexes et de grande taille exigent une surveillance particulièrement rigoureuse du fait de leur importance systémique;
• nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques. Ce travail sera réalisé grâce à une étroite collaboration internationale, dans le but de parvenir à la plus grande harmonisation possible entre les différentes administrations;
• afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, d'ici la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, le FMI et le CSF produiront des lignes directrices permettant aux autorités nationales d'évaluer si une institution, un marché ou un instrument financier est important sur le plan systémique. Ces lignes directrices devraient être axées sur ce que font les institutions plutôt que sur leur forme juridique;
• les fonds de couverture ou leurs gestionnaires seront enregistrés et devront divulguer régulièrement les renseignements pertinents sur leur endettement aux organismes de surveillance ou de réglementation, ce qui est nécessaire pour évaluer les risques systémiques qu'ils présentent individuellement ou collectivement. Lorsque cela se justifie, l'enregistrement devrait se limiter à une taille minimale. Cette surveillance visera à assurer que la gestion du risque est adéquate. Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire. Nous concevrons, en coopérant dans le cadre du CSF, des mesures de mise en œuvre de ces principes d'ici la fin de 2009. Nous demandons au CSF de faire rapport à cet égard à la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales;
• les organismes de surveillance doivent exiger que les institutions ayant des fonds de couverture comme contreparties exercent une gestion du risque efficace. Cela signifie notamment qu'elles doivent disposer de mécanismes pour contrôler l'effet de levier des fonds et fixer des limites à l'exposition d'une seule contrepartie;
• nous encouragerons la normalisation et la résilience des marchés des produits dérivés de crédit, notamment en établissant des contreparties de compensation centrale assujetties à une réglementation et à une surveillance efficaces. Nous appelons l'industrie à élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici l'automne 2009;
• chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.

Rémunération

Nous avons entériné les principes relatifs à la rémunération dans les grandes institutions financières que le FSF a conçus afin que les structures de rémunération favorisent l'atteinte des buts à long terme des entreprises et la prudence dans la prise de risques. Nous avons convenu que nos organismes nationaux de surveillance doivent faire en sorte que la mise en œuvre de ces principes avance considérablement d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devrait les intégrer à ses directives en matière de gestion du risque d'ici l'automne 2009. En vertu des principes rendus publics aujourd'hui:

• les conseils d'administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération;
• les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes alors que les risques sont encourus sur de longues périodes;
• les sociétés doivent divulguer publiquement et en temps opportun une information claire et complète sur la rémunération. Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.

Les organismes de surveillance évalueront les politiques de rémunération des sociétés dans le cadre de leur évaluation de la stabilité de ces dernières. Si nécessaire, ils interviendront en prenant des mesures qui pourraient comprendre le renforcement des exigences de fonds propres.

Paradis fiscaux et administrations non coopératives

Il est vital de protéger les finances publiques et les normes internationales contre les risques que présentent les administrations non coopératives. Nous appelons toutes les administrations à adhérer aux normes internationales en ce qui concerne la réglementation prudentielle et fiscale, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. À cette fin, nous appelons les organismes compétents à effectuer des examens objectifs par les pairs et à les rendre plus rigoureux en se fondant sur les processus existants, y compris en se servant du Programme d'évaluation du secteur financier.

Nous appelons les pays à adopter la norme internationale d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et illustrée dans le Modèle de convention fiscale de l'ONU. Nous notons que l'OCDE vient de publier aujourd'hui une liste des pays évalués par le Forum mondial au regard de cette norme internationale d'échange d'informations. Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre d'administrations et nous les encourageons à les mettre promptement en œuvre.

Nous sommes prêts à prendre les mesures convenues contre les administrations qui ne respectent pas les normes internationales de transparence fiscale. À cet effet, nous avons décidé de mettre au point une série de contremesures efficaces que les pays peuvent envisager de prendre, telles que:

• renforcer les exigences de divulgation visant les contribuables et les institutions financières à l'égard de la déclaration des transactions qui font intervenir des administrations non coopératives;
• retenir à la source des impôts rattachés à un vaste éventail de paiements;
• refuser d'accorder des déductions se rapportant à des dépenses dans le cas de bénéficiaires qui résident dans une administration non coopérative;
• réexaminer les politiques en matière de convention fiscale;
• demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de revoir leurs politiques d'investissement;
• accorder plus de poids aux principes de la transparence fiscale et de l'échange d'informations au moment de la conception des programmes d'aide bilatérale.

Nous avons également convenu du besoin d'envisager d'autres options concernant les relations financières avec ces administrations.

Nous sommes résolus à élaborer, d'ici la fin de 2009, des propositions visant à permettre aux pays en développement de profiter plus facilement des avantages d'un nouveau climat fiscal coopératif.

Nous sommes également déterminés à renforcer l'adhésion aux normes internationales de réglementation prudentielle et de surveillance. Le FMI et le CSF, en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, produiront une évaluation des mesures de mise en œuvre des administrations concernées, en s'appuyant sur les programmes d'évaluation du secteur financier lorsqu'ils existent. Nous chargeons le CSF de concevoir un train de mesures destiné à favoriser l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les administrations.

Nous avons convenu que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) devrait réviser et renouveler le processus d'examen visant à évaluer la conformité des pays aux normes sur le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en se servant des rapports d'évaluation agréés lorsqu'ils sont disponibles.

Nous demandons au CSF et au GAFI de présenter un rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales sur l'adoption et la mise en œuvre par pays.

Normes comptables

Nous avons convenu que les organismes de normalisation comptable devraient améliorer les normes d'évaluation des instruments financiers en fonction de leur liquidité et des prévisions des investisseurs sur leurs avoirs, tout en réaffirmant le cadre de comptabilité à la valeur actuelle.

Nous accueillons également avec satisfaction les recommandations du FSF sur la procyclicalité qui traitent des questions comptables. Nous avons jugé d'un commun accord que les organismes de normalisation comptable devraient prendre des mesures d'ici la fin de 2009 pour:

• réduire la complexité des normes comptables s'appliquant aux instruments financiers;
• renforcer la constatation comptable des provisions pour pertes sur prêts en intégrant un éventail plus large de renseignements de crédit;
• améliorer les normes comptables relatives à la constitution de provisions, à l'exposition aux risques hors bilan et à l'incertitude entourant les évaluations;
• clarifier et uniformiser l'application de normes d'évaluation à l'échelle internationale, en collaboration avec les organismes de surveillance;
• faire des progrès substantiels en vue d'établir une série unique de conventions comptables mondiales de haute qualité;
• dans le cadre du processus indépendant d'établissement de normes comptables, améliorer la participation des actionnaires, des organismes de réglementation prudentielle et des marchés émergents, par l'intermédiaire de l'examen constitutionnel du Conseil des normes comptables internationales.

Agences de notation

Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que:

• toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète;
• les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation pour gérer les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient, entre autres choses, distinguer les cotes des produits structurés et divulguer dans leur intégralité leurs cotes antérieures ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sous-tendent le processus de notation. Le cadre de surveillance doit être harmonisé entre les divers pays et être soutenu par un échange d'informations adéquat entre les autorités nationales, y compris par l'intermédiaire de l'OICV;
• le Comité de Bâle doit faire avancer son examen du rôle des cotes externes dans la réglementation prudentielle et déterminer si des mesures d'incitation indésirables doivent être supprimées.

Prochaines étapes

Nous demandons à nos ministres des Finances de procéder à la mise en œuvre de ces décisions et du plan d'action qui les accompagne. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer un suivi des progrès, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et de produire un rapport à la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.

Après débat,

L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Callbeck attire l'attention du Sénat sur l'impossibilité pour les Canadiens et Canadiennes en régions rurales et isolées d'avoir accès rapidement aux services de passeports d'urgence.

Après débat,

L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur DiNino,

Que le Sénat du Canada,

pour commémorer le 80^e anniversaire de la décision du 18 octobre 1929 par laquelle le Comité judicaire du Conseil privé a reconnu que les femmes étaient des «personnes» en droit qui, à ce titre, pouvaient être nommées au Sénat du Canada, et

en reconnaissance de la contribution importante des sénatrices canadiennes, nomme à titre posthume Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards, connues sous l'appellation populaire de «Célèbres cinq», sénatrices honoraires.

Après débat,

L'honorable sénateur Pépin propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

° ° °
 

L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,

Que, conformément aux articles 74(1) et 62(1)i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, présenté à la Chambre des communes le 16 septembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. n^o 2/40-697.

Aperçu de l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Doc. parl. n^o 2/40-698.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72.—Doc. parl. n^o 2/40-699.

Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. n^o 2/40-700.

Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. n^o 2/40-701.

Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. n^o 2/40-702.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Carignan,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 15 h 47 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)

---

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

L'honorable sénateur Hubley a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 30 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L'honorable sénateur Hubley a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 30 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Poy (le 30 septembre 2009).

L'honorable sénateur Cook a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 30 septembre 2009).

L'honorable sénateur Dallaire remplacé l'honorable sénateur Cook (le 30 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable sénateur Fortin-Duplessis a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 30 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L'honorable sénateur Demers a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 29 septembre 2009)

L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Lovelace Nicholas (le 29 septembre 2009).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Prud'homme, C.P. (le 30 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable sénateur Carignan a remplacé l'honorable sénateur Dickson (le 29 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L'honorable sénateur Robichaud, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 30 septembre 2009).

L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 29 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur Day (le 30 septembre 2009).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 30 septembre 2009).

L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 30 septembre 2009).

---